Article 5
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
NOR : DEFF0201363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/DEFF0201363A/jo/article_5
Texte n°26