Article 2
L'arrêté du 13 janvier 1962 modifié fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Décret n° 2002-189 du 14 février 2002 portant modification du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
NOR : DEFP0201189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0201189D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-189/jo/article_2
Texte n°39