Arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTM0200024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/INTM0200024A/jo/article_snum1

Texte n°27


Départements et collectivités territoriale
et départementale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 91 du 18/04/2002 page 6838 à 6838



Territoires et pays d'outre-mer


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 91 du 18/04/2002 page 6838 à 6838