Article 10
L'article R. 119-4 du code du travail est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est abrogé.
II. - Au troisième alinéa nouveau, après les mots : « deuxième alinéa », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 118-2 ».
Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage
NOR : MESF0210490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MESF0210490D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-597/jo/article_10
Texte n°20