Article 4
La prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation est versée mensuellement. Pour l'année 2002, le versement intervient avec un mois de décalage par rapport au service rendu.
Décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR : EQUP0200355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/EQUP0200355D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-534/jo/article_4
Texte n°46