Article 1
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSA0200082A/jo/article_1
Texte n°38
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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