Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0200082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/JUSA0200082A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.