5.3.2. Signature
Les décrets portant nomination de commissaire du Gouvernement doivent être contresignés par le ministre concerné.
Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre
NOR : PRMX9701883C