Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 nouveau du code des assurances, les mots: < < soumises au contrôle de l'Etat par l'article L.
310-1 > > sont remplacés par les mots: < < mentionnées au 1o de l'article L.
310-2 > >.
II. - L'article L. 321-1-1 du code des assurances est abrogé.