Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Version INITIALE

NOR : MESS0021637D

Texte n°14

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 611-37 du même code est ainsi rédigé :

« Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire. »