LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : FPPX9100040L

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES