Art. 48. - L'article 1er de la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié:
1o Au I, après les mots: < < la reprise d'entreprises > >, sont insérés les mots: < < ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années > >.
2o Au II, la somme < < 200 000 F > > est remplacée par la somme < < 300 000 F > >.
1o Au I, après les mots: < < la reprise d'entreprises > >, sont insérés les mots: < < ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années > >.
2o Au II, la somme < < 200 000 F > > est remplacée par la somme < < 300 000 F > >.