Arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen

Version INITIALE

NOR : DEVR0764691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/9/DEVR0764691A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général des routes et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.