Décret du 21 novembre 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Montpellier - M. Legras (Bernard)

Version INITIALE

NOR : JUSA0769781D

Texte n°60

Article 1


M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Colmar, est nommé procureur général près la cour d'appel de Montpellier.