Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007 à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.
République
Française
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NOR : ESRH0768862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/19/ESRH0768862A/jo/article_8
Texte n°25
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007 à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.
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