Article 1
Le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est complété par les mots : « et au sein de certains établissements publics ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0768862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/19/ESRH0768862A/jo/article_1
Texte n°25
Le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est complété par les mots : « et au sein de certains établissements publics ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.