Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)
NOR : BCFD0771144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/BCFD0771144A/jo/article_7
Texte n°33