Article 15
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, le cas échéant, les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves d'admissibilité du concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0769658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/MCCB0769658A/jo/article_15
Texte n°29
Avant le 1er septembre de l'année précédant celle du concours concerné, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, le cas échéant, les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves d'admissibilité du concours.
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