Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSP0771258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/SJSP0771258A/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance de la qualité des eaux pris en compte dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.