Décret n° 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG0760621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/PRMG0760621D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1654/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.