Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire du risque maladie (fonds CMUC)
NOR : BCFB0763817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/BCFB0763817A/jo/article_8
Texte n°33