Art. 24. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, les mots : < < définis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 du code des assurances et > > sont remplacés par les mots : < < définis ou régis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 et les articles L.
441-1 et suivants du code des assurances ainsi que par > >.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1996.