Art. 27. - Les décrets no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié et no 93-967 du 30 juillet 1993 modifié précités sont abrogés.
Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
NOR : INTX9500791D