Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage

Version INITIALE

NOR : EQUS0401631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EQUS0401631A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les informations figurant sur le récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction et sur le certificat de destruction peuvent être transmises par voie électronique à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation.