Article 2
L'article R.* 421-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi remplacé :
« Art. R.* 421-14. - Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs
NOR : EQUU0201373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/13/EQUU0201373D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/13/2002-1158/jo/article_2
Texte n°17