Article 15
Dans le dernier alinéa de l'article 222-47 du code pénal, après les mots : « par les articles », sont insérés les mots : « 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par les articles ».
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
NOR : JUSX0508260L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/JUSX0508260L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/4/2006-399/jo/article_15
Texte n°1