Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500159A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.