Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 13 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale
NOR : DEFB0700210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/DEFB0700210A/jo/article_4
Texte n°6