Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSX0407120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/JUSX0407120D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/2004-122/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives :
a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.