Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Version INITIALE

NOR : DEVN0540209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/DEVN0540209A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;
- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.