Article 2
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Versailles a son siège fixé à Versailles.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/JUSC0420929A/jo/article_2
Texte n°2
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Versailles a son siège fixé à Versailles.
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