Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 27 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur les ressources et les conditions de vie
NOR : ECOS0450015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOS0450015A/jo/article_5
Texte n°16