L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« Dans le cadre du projet "Outils informatiques FI, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière). »