Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé portant extension de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture, le membre de phrase : « sous réserve de l'application de l'article L. 931-15 du code du travail relatif à l'ancienneté requise du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée pour bénéficier d'un congé de formation » est remplacé par le membre de phrase : « sans préjudice de l'application de l'article L. 931-15 du code du travail lorsque des contrats à durée déterminée se sont déroulés dans des secteurs ne relevant pas du champ d'application du présent accord ».