Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE0340027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/JUSE0340027A/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.