Arrêté du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOP0500822A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions.