Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0500409A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTD0500409A/jo/article_2
Texte n°23