Arrêté du 13 janvier 2003 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

Version INITIALE

NOR : MAEA0220595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/13/MAEA0220595A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;
- un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
- trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.
En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.