Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0411900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/SOCF0411900D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1096/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


A l'article R. 964-16-5 du même code, les mots : « aux règles définies par les articles R. 964-1-13 et R. 964-16-1 à R. 964-16-4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux règles définies par le IV de l'article R. 964-1-7 et par les articles R. 964-1-13, R. 964-16-1, R. 964-16-3 et R. 964-16-6 ».