Décret n° 2003-1299 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300910D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1299/jo/article_23

Texte n°73

Article 23


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.