Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/EQUA0201169D/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.