Arrêté du 31 janvier 2002 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Version INITIALE

NOR : MESS0220464A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/MESS0220464A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.