Arrêté du 21 décembre 2001 portant création au rectorat de l'académie de Lille d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le contrôle de l'accès à certains locaux du rectorat par la reconnaissance des empreintes digitales de personnels spécialement habilités

Version INITIALE

NOR : MEND0102798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/21/MEND0102798A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Les informations nominatives concernant les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont conservées jusqu'à ce que la situation administrative des intéressés ne justifie plus que ces mentions figurent dans le fichier objet du traitement.