Article 2
Les conditions relatives à la perception des émoluments forfaitaires et des indemnités des résidents et des internes sont déterminées conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application de l'article 7 du décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier
NOR : DEFP0400028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/DEFP0400028A/jo/article_2
Texte n°10