Décret n° 2003-436 du 15 mai 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCX0300042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/15/MCCX0300042D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/15/2003-436/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.