Arrêté du 9 mai 2006 fixant la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2006

Version INITIALE

NOR : SOCU0610817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/SOCU0610817A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Au titre de l'année 2006, est fixée à 50 % la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application de l'article L. 452-4-1 du code susvisé.