Article 12
Au dernier alinéa de l'article 25 et au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « subies » est remplacé par le mot : « présentées ».
Décret n° 2004-1166 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel
NOR : MENE0401680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/MENE0401680D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1166/jo/article_12
Texte n°12