Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0424094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424094D/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département des situations d'urgence sanitaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.