Article 5
Une carte précise du réseau sera fournie par le titulaire de l'autorisation. Ces informations seront transmises à l'Agence nationale des fréquences et au ministère de la défense.
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant l'association Provence Wireless à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR : INDI0320417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/11/INDI0320417A/jo/article_5
Texte n°12