Article 1
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 3 septembre 2002 pris en application de l'article 2 du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
NOR : BUDB0210083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/BUDB0210083A/jo/article_1
Texte n°9