Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le cinéma
NOR : ECOU0200017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOU0200017A/jo/article_6
Texte n°1